L’arrêté interministériel du 17 octobre 2022 publié au Journal Officiel du 29 octobre dernier a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue survenues le 3 septembre 2022 pour les communes de La Boisse, Dagneux et Montluel.
Les sinistrés ont 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance, les biens endommagés ou détruits, afin de bénéficier des indemnisations prévues par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 modifiée.